1. Une compétence géographique est confiée aux médecins du travail civils et militaires désignés par le service de santé des armées selon les dispositions prévues à l'article 39 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ce dispositif est complété par des prestations apportées par des médecins relevant, selon le cas, des organismes listés à l'article précité.
Arrêté du 4 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 4 décembre 2020
RattachementTitre IV : MODALITÉS DE NOMINATION ET RÔLE DES MÉDECINS DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000042646811
Texte parentLEGITEXT000045589207
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