Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 janvier 2008 (version du 13 février 2008)Légifrance →
1. a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
2. ― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;
3. ― aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.
4. b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents.
5. c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique.
6. La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
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