Arrêté du 18 janvier 2008 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 février 2008.

TexteArrêté du 18 janvier 2008

RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000018094407

Texte parentLEGITEXT000045589225

Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 janvier 2008 (version du 13 février 2008)Légifrance →

1. La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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