1. Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage du sort.
Arrêté du 18 janvier 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 13 février 2008.
TexteArrêté du 18 janvier 2008
RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000018094409
Texte parentLEGITEXT000045589225
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