1. Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 18 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 février 2008.
TexteArrêté du 18 janvier 2008
RattachementTITRE II COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000018094391
Texte parentLEGITEXT000045589225
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