1. Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat (au titre de l'article 14 de la loi du 11 janvier 2004 ou selon les critères de l'article 133-2 du code du travail).
Arrêté du 18 janvier 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 février 2008.
TexteArrêté du 18 janvier 2008
RattachementTITRE II COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000018094397
Texte parentLEGITEXT000045589225
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.