Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045595565
Texte parentLEGITEXT000045595554
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 décembre 2018 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 » ;
3. 2° A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2018 : art. 2, art. 3
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