Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement sont mises à disposition du ministère chargé des transports. » ;
4. II.-Le tableau « Généralités » de l'annexe est ainsi modifié :
5. 1° A la septième ligne, les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 ou L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 » ;
6. 2° A la dixième ligne, les mots : « ou à l'article L. 224-8 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2020 : art. null, art. 1