Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

TexteArrêté du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045595949
Texte parentLEGITEXT000045595934
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 17 avril 2022)Légifrance →

1. Les jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou chômé.

2. A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article 1er.

3. Lorsqu'un agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045595949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.