Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 17 avril 2022)Légifrance →
1. En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :
2. - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
3. - justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
4. A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.
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