Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° La formule est remplacée par la formule suivante : « PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E » ;
3. 2° Le b est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8. » ;
4. 3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
5. « f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part forfaitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-34