1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-560 du 15 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-560 du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045596041
Texte parentLEGITEXT000045596033
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