Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000045596316
Texte parentLEGITEXT000045596247
Référencearticle 10 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 33
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