Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000045596318
Texte parentLEGITEXT000045596247
Référencearticle 15 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 35-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 35-4
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