Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000045596322
Texte parentLEGITEXT000045596247
Référencearticle 21 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 61.-Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 61
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