1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 22 du présent décret, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur de cet article.
Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045596278
Texte parentLEGITEXT000045596247
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