Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

IdentifiantLEGIARTI000045596270

Texte parentLEGITEXT000045596247

Référencearticle 3 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. Nul ne peut être détaché dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.

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