1. Pour le corps des conseillers des affaires étrangères, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé régissant ce corps, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2022. Les procédures d'intégration et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent conformément aux mêmes dispositions.
Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045596282
Texte parentLEGITEXT000045596247
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.