1. Le décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 24 du présent décret.
Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
IdentifiantLEGIARTI000045596274
Texte parentLEGITEXT000045596247
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