Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000045596296
Texte parentLEGITEXT000045596247
Référencearticle 6 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 2
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