Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-561 du 16 avril 2022
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000045596298
Texte parentLEGITEXT000045596247
Référencearticle 7 du décret n°2022-561 du 16 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section I, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
2. « Section « I bis
« Administrateurs de l'Etat
3. « Art. 3-1.-Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 3-1 Divisions : Section I bis : Administrateurs de l'Etat
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