1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-567 du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045596674
Texte parentLEGITEXT000045596667
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