Arrêté du 2 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteArrêté du 2 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045598574

Texte parentLEGITEXT000045598562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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