Article 1 LEGIARTI000045602705
A modifié :
- Arrêté du 27 octobre 2021 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2022
NatureArrêté
Signé le19 avril 2022
Publié le20 avril 2022
Articles4 articles en vigueur
NOREAEA2207171A
IdentifiantLEGITEXT000045602697
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045602707
A abrogé :
- Arrêté du 13 décembre 2019 : art. 1, art. 3
Article 3 LEGIARTI000045602701
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 4 LEGIARTI000045602703
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Romatet-Espagne La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2022).