Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615361
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2, après les mots : « dispositif médical sur mesure », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 1111-3-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires ».