Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045615381

Texte parentLEGITEXT000045615350

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 5232-3, après les mots : « les dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5232-3

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