Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5311-1 : a) Au II :
2. -au premier alinéa, après les mots : « destinés à l'homme », sont insérés les mots : «, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ; -au troisième alinéa, les mots : « à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II » ; -le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
4. -après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
5. « 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; »
6. -les 9°, 14° et 20° sont abrogés ;
7. b) Au quatrième alinéa du III, après les mots : « finalité sanitaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celle en faveur des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5313-1 : a) Après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des spécifications communes ou » ; b) Le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :