Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615355
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5471-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du III, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° à 7° », sont remplacés par les mots : « 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 21° » ;
4. 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 11°, 12° et 13° ».