Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :