Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615365
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 1151-1, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : «, de leurs accessoires, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L1151-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045615365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.