Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615369
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires » et après les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L1413-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045615369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.