Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615375
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 4211-2-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « importateurs de dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
3. 2° Après les mots : « un médicament ou à un dispositif », le mot : « médical » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article premier du règlement (UE) précité ».