Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-587 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615939
Texte parentLEGITEXT000045615924
Référencearticle 1 du décret n°2022-587 du 19 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 213-1-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. »