Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-3-1 du même code est ainsi modifié :
2. I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. »
4. II.-Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
5. « IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R213-3-1