Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-587 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615951
Texte parentLEGITEXT000045615924
Référencearticle 5 du décret n°2022-587 du 19 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article R. 213-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois. »