Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-578 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045616988
Texte parentLEGITEXT000045616975
Référencearticle 1 du décret n°2022-578 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 11 février 2021 susvisé, les mots : « et le 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 octobre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-149 du 11 février 2021 : art. 1
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