Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-578 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045616984
Texte parentLEGITEXT000045616975
Référencearticle 2 du décret n°2022-578 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 11 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-149 du 11 février 2021 : art. 5
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