1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-578 du 20 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-578 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045616986
Texte parentLEGITEXT000045616975
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