Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
Rattachement
Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
  1. Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS
  2. Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
IdentifiantLEGIARTI000054432182
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Formation théorique et pratique locale.

2. La présentation d'une attestation de réussite de l'évaluation théorique initiale ou d'une équivalence en cours de validité est un prérequis pour débuter la formation théorique et pratique locale.

3. Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.

4. La documentation du prestataire de services AFIS contient une description complète de la formation théorique et pratique locale. Cette documentation constitue le " plan de formation ". Les formations sont dispensées conformément aux textes en vigueur à la date de la formation.

5. La formation théorique et pratique locale tient compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.

6. La durée de la formation théorique et pratique locale est comprise entre huit semaines et vingt-quatre semaines. Elle peut être réduite, sans que sa durée puisse être inférieure à deux semaines, après accord du ministre chargé de l'aviation civile sur demande motivée du prestataire de services AFIS, complétée par un argumentaire démontrant que cette demande n'a pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.

7. Le plan de formation définit le nombre minimal de vacations représentatives de l'activité locale qu'il est nécessaire de réaliser au cours de la formation théorique et pratique locale.

8. L'utilisation d'un simulateur est acceptable dans la limite d'un total de 10 % au maximum du nombre de vacations réalisées lors de la formation théorique et pratique locale.

9. La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné. Cette formation est dispensée par un ou plusieurs agents AFIS qualifiés sur l'aérodrome, qui justifient d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondant à la qualification, et qui sont désignés par le prestataire de services AFIS.

10. Le ou les agents AFIS dispensant la formation attestent que ces séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic représentatif de cet aérodrome.

11. Chaque candidat détient un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné. Le responsable de la formation locale désigné par le prestataire de service AFIS s'assure que le livret de formation est à jour.

12. Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS ou dans la réglementation applicable.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.