Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
Rattachement
Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
  1. Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS
  2. Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
IdentifiantLEGIARTI000054432184
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Evaluation théorique et pratique locale.

2. A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.

3. Les critères de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale sont les suivants :

4. Le stagiaire :

5. - connait la réglementation applicable, l'environnement aéronautique et les moyens et équipements des services AFIS ;

6. - connait son aérodrome et son environnement aéronautique ;

7. - maîtrise la communication aéronautique ;

8. - connait l'influence des facteurs humains sur la sécurité aéronautique ;

9. - fournit des services d'information de vol ;

10. - déclenche l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté ;

11. - met en œuvre des procédures occasionnelles ou spécifiques ainsi que des procédures d'urgence.

12. L'évaluation théorique et pratique locale est effectuée par un évaluateur AFIS désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

13. Les modalités de cette évaluation sont définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

14. L'évaluation théorique locale d'une durée maximale de deux heures comporte des questions élaborées par l'évaluateur AFIS réparties en questions écrites, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), et en questions orales. Pour valider l'évaluation théorique locale, le candidat fournit un minimum de 80% de réponses satisfaisantes à l'ensemble des questions.

15. L'évaluation pratique locale est effectuée par l'évaluateur AFIS sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif de cet aérodrome. Sa durée ne peut excéder trois heures. Elle est réalisée, le cas échéant, en présence d'un agent AFIS qualifié sur cet aérodrome, désigné par le prestataire de services AFIS.

16. Si, lors de la séance de l'évaluation pratique locale, l'évaluateur AFIS ou l'agent AFIS qualifié présent intervient pour des raisons de sécurité, la séance s'arrête et l'évaluation se traduit par un échec.

17. A l'issue de l'évaluation, l'évaluateur AFIS remplit un compte-rendu d'évaluation qui donne la conclusion de l'évaluation pratique locale.

Nota : vConformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.