RattachementSection 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS
Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
IdentifiantLEGIARTI000054432186
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Echec à l'évaluation théorique et pratique locale.
2. En cas d'échec à l'évaluation théorique et pratique locale, le prestataire de services AFIS peut soit prononcer l'arrêt de la formation soit prolonger la formation pour une durée minimale de huit jours.
3. En cas de prolongation de formation, et à l'issue de celle-ci, une nouvelle évaluation théorique et pratique locale peut être organisée, conformément aux modalités définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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