1. Dépôt de demande et format du certificat.
2. La demande de délivrance de la qualification AFIS est adressée par le prestataire de services AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande.
3. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
4. - copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ;
5. - copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ;
6. - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ;
7. - copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ;
8. - copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ;
9. - copie de l'accord du ministre chargé de l'aviation civile relatif à la réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ;
10. - copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence ;
11. - copie de l'attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques en langue anglaise le cas échéant ;
12. - copies des dérogations au présent arrêté octroyées conformément à l'article 5 par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant.
13. Le format et les caractéristiques du certificat de la qualification AFIS sont définis à l'annexe 7.