Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre III : Maintien de compétences du titulaire de la qualification AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432190
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Contenu de la formation de maintien de compétences.

2. Le programme de la formation de maintien de compétences du titulaire d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3.

3. A partir de la date d'obtention de sa qualification AFIS, le titulaire effectue au titre de son maintien des compétences un minimum de six heures de formation tous les douze mois dont trois heures de formation dispensées au titre des parties I et III de l'annexe 3, et trois heures de formation dispensées au titre des parties II et IV de l'annexe 3.

4. Dans le cas d'un agent détenteur de qualifications AFIS sur plusieurs sites, la formation dispensée au titre des parties I et III de l'annexe 3 peut faire l'objet d'une mutualisation avec une durée minimale de trois heures tous les douze mois. La formation relative aux parties II et IV de l'annexe 3 qui sont liées à une qualification locale ne fait pas l'objet d'une mutualisation et dure au minimum trois heures tous les douze mois pour chaque site.

5. Les modalités de suivi de la formation de maintien de compétences garantissent que l'intégralité des thèmes du programme de maintien de compétences a été abordée sur la période de validité de la qualification AFIS.

6. Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 donne lieu à une formation spécifique préalable au changement, qui est dispensée en complément des six heures de maintien de compétences.

7. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, l'agent AFIS suit une formation de remise à niveau adaptée décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS, préalablement à la tenue d'un poste AFIS.

8. Le responsable de la formation délivre une attestation du suivi de cette formation de remise à niveau adaptée.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.