RattachementChapitre IV : Prorogation et renouvellement de la qualification AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432194
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Prorogation de la qualification AFIS.
2. Le candidat à la prorogation de sa qualification AFIS adresse sa demande, au plus tard un mois avant la date de fin de validité de sa qualification AFIS, à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification.
3. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
4. a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les quatre derniers mois précédant la date de demande de prorogation. Cette durée de services effectifs peut inclure jusqu'à quatre heures de pratique sur simulateur ;
5. b) Une attestation du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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