RattachementChapitre IV : Prorogation et renouvellement de la qualification AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432196
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 19 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Renouvellement de la qualification AFIS.
2. A l'expiration de la durée de validité de la qualification AFIS, le candidat au renouvellement de sa qualification AFIS suit une formation de remise à niveau adaptée décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS.
3. Lorsque le candidat au renouvellement de sa qualification AFIS commence la formation mentionnée à l'alinéa précédent plus de six mois après la date d'expiration de sa qualification AFIS, il satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
4. Le responsable de la formation transmet l'attestation de la réalisation de la formation de remise à niveau adaptée et, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale, à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente aux fins de renouvellement de la qualification AFIS.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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