Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045617631
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS.

2. La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :

3. -fournir des services d'information de vol ;

4. -déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté.

5. Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS :

6. a) Est âgé d'au moins 18 ans ;

7. b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ;

8. c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ;

9. d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée " mention anglais AFIS " obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045617631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.