RattachementChapitre V : Suspension et retrait de la qualification AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432198
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 20 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Suspension et retrait de la qualification AFIS.
2. La qualification AFIS peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'aviation civile dès lors que le titulaire de la qualification AFIS ne respecte pas les exigences fixées par le présent arrêté.
3. En cas de retrait de la qualification AFIS, son titulaire restitue sans délai le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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