Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre VI : Mention linguistique AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432204
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Prorogation de la mention anglais AFIS.

2. Le candidat à la prorogation de la mention anglais AFIS présente une demande auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

3. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

4. a) Une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR ou équivalent de moins de six mois précédant la date de validité de la mention anglais dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) ;

5. b) Un justificatif du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue définie conformément à l'annexe 5 et adaptée au profil de l'agent AFIS concernant les connaissances mentionnées au b de l'article 21.

6. Sont réputés détenir une équivalence pour proroger une mention anglais AFIS :

7. a) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé ;

8. b) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;

9. c) Les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.