Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432206
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 24 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Formation du candidat évaluateur AFIS.

2. Le titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité, détenteur d'une mention anglais en cours de validité, et qui exerce les fonctions d'AFIS depuis au moins trois ans peut se porter candidat à la délivrance d'une mention d'évaluateur AFIS auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

3. En fonction des besoins en évaluateurs AFIS, le ministre chargé de l'aviation civile se réserve la possibilité de sélectionner les candidats qui accèdent à une session de formation. Les critères de sélection pour accéder à la formation sont les compétences professionnelles, évaluées selon les critères suivants :

4. - l'ancienneté d'exercice en qualité d'agent AFIS ;

5. - l'importance et la diversité du trafic de l'aérodrome sur lequel exerce le candidat ;

6. - les aptitudes pédagogiques du candidat ;

7. - et les autres fonctions tenues, notamment des fonctions d'encadrement ou de formateur AFIS.

8. Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS suit avec succès la formation théorique et pratique dont le programme est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile.

9. La formation d'un candidat évaluateur AFIS est organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile et s'articule en deux étapes :

10. a) Une formation théorique à la pédagogie et aux techniques d'évaluation ;

11. b) Une formation pratique en double sur site.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.