RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432210
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 26 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Déroulement de l'évaluation pratique d'un candidat évaluateur AFIS.
2. L'évaluation pratique est organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile et se déroule en situation réelle sur le site sur lequel l'évaluateur stagiaire effectue l'évaluation en double d'un candidat AFIS.
3. A l'issue de l'évaluation, la direction de la sécurité de l'aviation civile remplit un compte-rendu d'évaluation et donne le résultat de l'évaluation pratique d'évaluateur AFIS.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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